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Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site internet (et tout particulièrement les commandes en ligne) et s’appliquent dans les relations entre la société GROUPE MONDIAL TISSUS (ci-après « Mondial Tissus ») et tout Client et/ou utilisateur (ci-après le « Client ») du présent site.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche dans laquelle est détaillée le prix Toute Taxe Comprise, la Composition de celui-ci, la durée estimée de sa livraison, les modalités de retour de la marchandise et de remboursement de celle-ci.

Article Préliminaire – Définitions :

-          Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client

-          Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, Mondial Tissus exige un minimum de 50 centimètres lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus, sauf le tissu patchwork.

-          Confection sur mesure: désigne toute réalisation effectuée via Mondial Tissus à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

Ci-après désigné ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit »

Article 1 - Intégralité

1.1    

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve

Elles s'appliquent de plein droit à toute vente de produits figurant sur le présent site internet et à toutes les applications, outils (tels que la boite à envie mais pas seulement), et toutes les options de partage proposés sur le site de Mondial Tissus.

1.2    

Par l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site internet, le Client reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tous Clients, qu’ils résident en France ou dans un Etat étranger s’engagent à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir.

1.3

Le Client et Mondial Tissus conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Mondial Tissus se réserve toutefois le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.4

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

 

 

Article 2 - Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par Mondial Tissus à ses Clients.

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France (y compris la Corse et Monaco, à l’exclusion des DROM-COM), et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de Mondial Tissus :

-          Par email : service.client@mondialtissus.com

-          Par téléphone : 09 70 82 10 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le samedi de 10h à 12h30 et de 14h00 à 17h30

-          Par courrier :

Mondial Tissus

Service Client

840 Route du Mas Rillier

69140 Rillieux La Pape

 

Article 3 - Commande

3.1

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Mondial Tissus se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

3.5

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

3.6

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7    

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le 09 70 82 10 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 09 70 82 10 42 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Article 5 - Confirmation de commande

Mondial Tissus fournit au Client un exemplaire du contrat sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mondial Tissus dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Mondial Tissus et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Mondial Tissus. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mondial Tissus ne pourrait être engagée.

7.3

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci  peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1

Mondial Tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 9 - Mode de paiement

9.1

Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire (CB, VISA et Mastercard), seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne sur ce site.

Le Client garantit à Mondial Tissus qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Mondial Tissus se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Mondial Tissus se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Mondial Tissus a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2

Dans le cadre de cette vérification, Mondial Tissus pourra être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de lui la validation de la transaction, et pourra le cas échant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le Client devra fournir les justificatifs demandés sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par Mondial Tissus. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Mondial Tissus de toutes les pièces demandées et envoyées.

Le Client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par Mondial Tissus, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par Mondial Tissus.

A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par Mondial Tissus, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du Client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

9.3

Le Client est informé qu’il sera débité par Mondial dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Mondial Tissus.

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement

10.1

Le délai maximum de livraison est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

A titre d’information, et sans que Mondial Tissus ne soit lié par ce délai, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, les délais moyens de livraison sont ceux indiqués ci-dessous.

 

10.2

Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif :

-        Pour les livraisons en France Métropole : le délai est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

-       Pour les livraisons en Corse, à Monaco et en Belgique : le délai est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Ces délais étant donnés à titre indicatif, Mondial Tissus ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

10.3

En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir enjoint Mondial Tissus d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par Mondial Tissus. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés ni pour la Confection sur mesure, qui sont des produits personnalisés.

10.4

Dans le cas où le contrat est résolu, Mondial Tissus est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Mondial Tissus.

11.2

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Mondial Tissus lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

A titre indicatif, Mondial Tissus propose notamment les modes de livraison ci-dessous :

-          Livraison à domicile  :

  • Coût de ce mode de livraison : 5,95 € pour les commandes en dessous de 69 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 69 € TTC
  • Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés

-          Livraison en points relais ou en bureau de poste :

  • Coût de ce mode de livraison : 4,95 € pour les commandes en dessous de 69 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 69 € TTC
  • Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés

-          Livraison en magasin Mondial Tissus :

  • Coût de ce mode de livraison : gratuit
  • Délai de livraison : 3 à 7 jours 

Ces délais étant donnés à titre indicatif, Mondial Tissus ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard d’expédition ou de livraison.

11.3

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Mondial Tissus à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Mondial Tissus peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.5

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à service.client@mondialtissus.com, ou par courrier à :

Mondial Tissus

Service Client

840 Route du Mas Rillier

69140 Rillieux La Pape

11.9

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Mondial Tissus, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Mondial Tissus dans les 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1

Le Client devra formuler auprès de Mondial Tissus le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2

La réclamation pourra être faite, au choix de Client :

 - par téléphone au numéro suivant :  09 70 82 10 42  (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30;

- par email à l’adresse de courrier électronique : service.client@mondialtissus.com

- par courrier à l’adresse suivante :

Mondial Tissus

Service Client

840 Route du Mas Rillier

69140 Rillieux La Pape

12.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mondial Tissus de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

12.4

A réception de la réclamation, Mondial Tissus attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mondial Tissus dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Mondial Tissus

Service Client

840 Route du Mas Rillier

69140 Rillieux La Pape

12.6

Les frais de retour sont pris en charge par le Client, qui pourra obtenir un remboursement de ces frais par Mondial Tissus dans la limite de 5,95 € (tarif livraison de base).

Article 13 - Garantie des produits

13.1

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

13.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que Mondial Tissus n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 – Retour, droit de rétractation

14.1

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).

14.2

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

-          Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

-          Et la Confection sur mesure: désignant toute réalisation effectuée via Mondial Tissus à la demande du Client et selon les indications données par le Client.

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

14.3

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 15 - Procédure de retour - Remboursement

15.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 14 ci-dessus, le Client dispose alors de 30 jours pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.

Ne seront remboursés que les Produits finis non déballés sur présentation de la facture.

 

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits Coupés et la Confection sur mesure.

15.2

Le produit ou les produits devront être retourné à Mondial Tissus, entiers, non déballés, et sur présentation de la facture,

-          Soit en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Mondial Tissus

Service Client

840 Route du Mas Rillier

69140 Rillieux La Pape

-          Soit directement dans l’un des magasins Mondial Tissus.

15.3

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

15.4

Mondial Tissus remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite énoncé à l’article 1.6 ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Mondial Tissus pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 - Force majeure

16.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour Mondial Tissus de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Mondial Tissus pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant les Tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.

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